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Preuve de la loi étrangère : à l'impossible le juge n'est pas tenu

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire. 1 – En matière de droits indisponibles (état des personnes et droit extra-patrimonial de la famille), il est acquis que le juge a l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit désignant une loi étrangère. Posée depuis plus d'une quinzaine d'années, cette obligation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-22.002, FS-P+B, Alain R. c/ Irina C. : Juris-Data n° 2006-036023

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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