AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Course au divorce en Europe : en France, la photo-finish est prise lors du dépôt de la requête

Course au divorce en Europe : en France, la photo-finish est prise lors du dépôt de la requête

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Pour la mise en oeuvre de l'exception de litispendance de l'article 19 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, la juridiction française est réputée saisie à la date du dépôt de la requête en divorce, laquelle fait l'objet d'une preuve par tous moyens. En prévoyant sept chefs de compétence alternatifs en matière de divorce, le règlement n° 1347/2000, dit Bruxelles II, devenu règlement n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis (Règl. [CE] n° 2201/2003, 27 nov. 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1re ch., sect. C, 14 sept. 2006, n° 05/19689, Rémy K. c/ Mulimah L., épse K.
Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-11.088, FS-P+B, Bernard G. c/ Janine T. : Juris-Data n° 2006-036449

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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