AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Assouplissement des conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge de leur conjoint handicapé

Assouplissement des conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge de leur conjoint handicapé

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La personne qui, n'exerçant pas d'activité professionnelle, assume au foyer familial la charge de son conjoint handicapé peut être affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général. L'arrêt rapporté précise les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la personne qui, n'exerçant pas d'activité professionnelle, assume au foyer familial la charge de son conjoint handicapé (V. JCP S 2007, II, 1327, note G. Vachet). La question est importante dans une société, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 14 mars 2007, n° 06-12.139, FS-P+B, Christine L. c/ Caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin : Juris-Data n° 2007-037917 ; à paraître au Bulletin

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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