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L'homme , une femme comme les autres

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Il résulte de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, qu’une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable. Pour le calcul de la pension de retraite du régime général, l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « les femmes assurées sociales (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-30.586, FP-P+B+R, Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Aquitaine c/ Germenot : Juris-Data n° 2006-036619

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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