AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6L'absence d'effets successoraux en France du mariage homosexuel d'un Français aux Pays-Bas (à propos de la réponse ministérielle du 24 janvier 2008)

L'absence d'effets successoraux en France du mariage homosexuel d'un Français aux Pays-Bas (à propos de la réponse ministérielle du 24 janvier 2008)

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Etude par Éric FONGARO maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de l'université de Toulouse

EXTRAIT *

Pour pouvoir produire des effets successoraux en France au profit du conjoint survivant, une union entre personnes de même sexe doit être valable au regard des règles françaises de conflits de lois applicables en matière de mariage, ce qui ne saurait être le cas dès lors que l’une des parties est de nationalité française. Tel est le sens de la réponse ministérielle commentée, qui tire par ailleurs les conséquences pour un tel mariage de la loi du 14 novembre 2006 : l’union ne peut pas être opposable (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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