AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6Précieux rappels quant à l'essence de la conjugalité

Précieux rappels quant à l'essence de la conjugalité

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué du greffier, n° 303, 29 avr. 2008 Le 29 avril dernier, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'affaire Burden c/ Royaume-Uni (CEDH, 29 avr. 2008, n° 13378/05). Mlles Burden, deux soeurs octogénaires célibataires, se sont mutuellement légué l'intégralité de leur patrimoine. Le montant très élevé des droits de mutation aura cependant pour conséquence certaine de contraindre la survivante à se séparer de l'immeuble dans lequel elles demeurent (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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