AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6Publication d'une ordonnance destinée à encadrer le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation

Publication d'une ordonnance destinée à encadrer le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-480, 22 mai 2008 : Journal Officiel 23 Mai 2008 Le 21 mai, Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance transposant la directive du 31 mars 2004 (PE et Cons. UE, dir. 2004/23/CE, 31 mars 2004 : JOUE n° L 102, 7 avr. 2004, p. 48) laquelle établit des normes de qualité et de sécurité pour « le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains destinés à des (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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