AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : aucune évolution législative envisagée...

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : aucune évolution législative envisagée...

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03823, min. Justice : JO Sénat Q, 22 mai 2008, p. 1018 Un sénateur a interrogé le ministre de la Justice sur les éventuelles améliorations envisagées quant au régime des prestations compensatoires accordées sous la forme de rentes viagères avant l'intervention de la loi du 30 juin 2000 (L. n° 2000-596, 30 juin 2000 : Journal Officiel 1er Juillet 2000) sur le divorce. Deux points lui semblaient devoir être améliorés, les possibilités de conversion de ces rentes en capital d'une part, (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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