AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6Clarification des règles relatives au nom des femmes mariées

Clarification des règles relatives au nom des femmes mariées

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00989 : JO Sénat Q, 24 avr. 2008, p. 836 La circulaire du premier ministre en date du 26 juin 1986 (Circ., 26 juin 1986 : Journal Officiel 3 Juillet 1986) était pourtant claire : le mariage n'opère aucun changement du nom des époux. Par conséquent, pour que le nom d'usage figure sur un document officiel, l'intéressé doit en faire la demande expresse... Or, c'est encore bien souvent le principe inverse que l'Administration fait prévaloir ! Le Secrétaire d'État à la solidarité, interrogé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement