AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6Prohibition à mariage entre collatéraux : la décision de refus de dispense du Président de la République sous contrôle !

Prohibition à mariage entre collatéraux : la décision de refus de dispense du Président de la République sous contrôle !

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 164, 3° du Code civil qui prévoit une dispense discrétionnaire à l'empêchement à mariage entre collatéraux, non soumise à recours juridictionnel est contraire aux dispositions de l'article 13 de la CEDH qui garantit un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés sont reconnus dans la Convention, comme l'est le droit fondamental au mariage : qu'en conséquence, les juridictions civiles sont compétentes pour connaître du refus de dispense à mariage (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1re ch., sect. C, 3 avr. 2008, W. c/ Min. publ. : JurisData n° 2008-359947

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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