AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6Impossibilité de substituer à une demande principale en séparation de corps une demande en divorce pour faute

Impossibilité de substituer à une demande principale en séparation de corps une demande en divorce pour faute

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1076, alinéa 2 du Code de procédure civile que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce La solution n'est pas nouvelle, tant s'en faut ! Elle est même expressément prévue par les textes. L'article 1076 du Code de procédure civile dans sa version issu du décret du 29 octobre 2004 (D. n° 2004-1158, 29 oct. 2004 : Journal Officiel 31 Octobre 2004) prévoit en effet que l'époux qui présente une demande en divorce peut (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-14.891, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-043631

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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