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Délit d’activité illégale d’intermédiaire pour l’adoption

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Pascale SALVAGE-GEREST professeur émérite de l'université Pierre Mendès France

EXTRAIT *

Le délit prévu et puni par l'article L. 225-19 du Code de l'action sociale et des familles est commis par celui qui, sans autorisation préalable, s'entremet entre des candidats à l'adoption d'enfants étrangers et les personnes ou organismes, qui peuvent y consentir. Veronica X., avocate roumaine spécialisée dans l’adoption, a un temps représenté une association habilitée pour l’adoption d’enfants en Russie. En 1998, le ministère des Affaires étrangères a retiré son habilitation à cet organisme en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 18 mars. 2008, n° 07-83.342, F-P+F : JurisData n° 2008-043605

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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