AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6La représentation de l'enfant dans les procédures relatives à sa filiation : des règles à revoir ?

La représentation de l'enfant dans les procédures relatives à sa filiation : des règles à revoir ?

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'arrêt présente un double intérêt : d'une part pour les questions de représentation du mineur dans la procédure de contestation de la paternité, d'autre part pour la notion de possession d'état utile. L'action s'analysait en une contestation de paternité légitime intentée par un homme qui se prétendait le véritable père, afin de faire produire effet à une reconnaissance qu'il avait faite de manière prénatale (V. C. civ., art. 334-9 ancien a contrario). Le premier moyen du pourvoi était peut-être (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.573, FS-P+B : JurisData n° 2008-043228

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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