AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6L'application dans le temps de la prohibition d'une identification par empreintes génétiques post mortem

L'application dans le temps de la prohibition d'une identification par empreintes génétiques post mortem

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'article 16-11 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004 (L. n° 2004-800, 6 août 2004 : Journal Officiel 7 Aout 2004), selon lequel sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours. Ce n'est plus à démontrer : la procréation médicalement assistée pèse de tout son poids sur le droit de la filiation. Ce lien étroit entre techniques (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 06-10.256 et 07-11.639 (jonction), FS-P+B+I : JurisData n° 2008-043427 ; AJ famille 2008, p. 209, obs. F. Chénedé

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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