AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6La requête en interprétation, l'effet dévolutif de l'appel et le point de départ de la contribution à l'entretien de l'enfant

La requête en interprétation, l'effet dévolutif de l'appel et le point de départ de la contribution à l'entretien de l'enfant

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, en cas d'infirmation de la décision entreprise, le dispositif de l'arrêt se substitue à celui de la décision infirmée et prend rétroactivement la place de celle-ci qui est mise à néant des chefs infirmés, si bien qu'en cas d'interprétation de du dispositif de la décision d'appel, la contribution à l'entretien de l'enfant fixée par l'arrêt était due à compter de la décision de première instance. Cette décision limpide n'appelle pas de grand commentaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.890, FS-P+B : JurisData n° 2008-043429

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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