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Communauté universelle et assurance-vie : prudence !

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Selon l'article L. 132-12 du Code des assurances, au décès de l'assuré, les sommes versées par l'assureur à un bénéficiaire déterminé d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession de l'assuré et échappent donc aux droits de succession. Cette exonération comporte toutefois une limite tirée de l'article 757 B du Code général des impôts qui soumet aux droits de succession les sommes reçues par le bénéficiaire à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans excédant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 7e ch., sect. A, 15 mai 2007, C. : JurisData n° 2007-339420
CA Paris, 7e ch., sect. A, 13 févr. 2007, S. R. c/ SA Caisse d'Épargne Écureuil Vie : JurisData n° 2007-329356

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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