AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6Action en partage des biens successoraux par l'héritier copartageant marié sous le régime de la communauté universelle

Action en partage des biens successoraux par l'héritier copartageant marié sous le régime de la communauté universelle

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier appelé à la succession peut seul exercer, en demande et en défense, une action qui ne tend qu'au partage de ces biens (1re esp.). La donation de biens immobiliers consentie à un époux marié sous le régime de la communauté universelle sous la charge expresse que ces biens tombent dans la communauté existant entre le donataire et son épouse ne fait pas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.254, FS-P+B+R+I, D : JurisData n° 2008-043428
CA Colmar, 2e ch., sect. A, 8 nov. 2007, F. c/ S. F. : JurisData n° 2007-358674

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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