AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6La conclusion d'un bail à ferme ne constitue pas un acte de disposition

La conclusion d'un bail à ferme ne constitue pas un acte de disposition

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions combinées des articles 510, 456 et 457 du Code civil, la conclusion d'un bail à ferme ne constitue pas un acte de disposition. Par ailleurs, l'ouverture d'une sauvegarde de justice ou d'une curatelle ne suffit pas à présumer l'existence d'un trouble mental au moment de la conclusion du bail qui n'est aucunement démontré en l'espèce. En conséquence, la demanderesse ne peut qu'être déboutée de sa demande d'annulation du bail à ferme consenti par le majeur en curatelle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Metz, 1re ch., 10 janv. 2008, B. M. c/ J. : JurisData n° 2008-358307

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Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


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