AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Mère porteuse : maternité indéterminée

Mère porteuse : maternité indéterminée

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Etude par Aude MIRKOVIC maître de conférences en droit privé à l'université d'Évry Val d'EssonneCentre Léon Duguit

EXTRAIT *

La légalisation de la pratique des mères porteuses introduirait la confusion au coeur de la notion même de maternité et susciterait l’avènement d’une nouvelle catégorie d’enfants, les enfants nés de mère indéterminée. Le Conseil d’État vient de rendre un avis défavorable à la légalisation de la pratique des mères porteusesNote 1 , rejoignant sur ce point les avis déjà donnés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)Note 2 et l'Académie de médecineNote (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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