AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Retour sur la réforme du nom de famille : le « double tiret » ou l'esprit de la loi...

Retour sur la réforme du nom de famille : le « double tiret » ou l'esprit de la loi...

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06758, min Justice : JO Sénat 14 mai 2009, p. 1229 La réforme du nom de famille fut, on s'en souvient, quelque peu chaotique : initiée en 2002, elle dut à plusieurs reprises être amendée – en 2003, 2005 ainsi qu'en janvier dernier lors de la ratification de l'ordonnance relative à la filiation (V. Droit de la famille 2009, alerte 19). À cet ensemble législatif déjà complexe, s'ajoute la Circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 dite de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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