AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Le juge aux affaires familiales devient le juge des intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires

Le juge aux affaires familiales devient le juge des intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En vertu de l'article 14 de la loi du 12 mai 2009, l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire est modifié concernant la compétence du juge aux affaires familiales dans le sens d'un élargissement. L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009 À quand un statut du concubinage ? À quand la reconnaissance que le couple de partenaires peut aussi être à la source de la famille ? Ce sont des questions qu'invite à se poser la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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