AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Présomption de don manuel en cas de versement de sommes sur un compte par un concubin sans procuration

Présomption de don manuel en cas de versement de sommes sur un compte par un concubin sans procuration

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption de donation et il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession ne répond pas aux conditions légales pour être efficace. La cour d'appel de Reims après avoir rappelé, que sur le fondement des articles 931, 1315 et 2279 (devenu 2276) du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Reims, ch. civ., sect. 1, 24 nov. 2008, n° 07/02128 : JurisData n° 2008-006356

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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