AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Rappel à l'ordre des juges du fond sur la recevabilité de l'action de in rem verso en cas de rejet de la demande fondée sur le contrat de société

Rappel à l'ordre des juges du fond sur la recevabilité de l'action de in rem verso en cas de rejet de la demande fondée sur le contrat de société

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Alors que les juges du fond sont souvent plus généreux avec les concubins que la Cour de cassation, qui protège le statut du mariage, curieusement, sur cette question de la recevabilité de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause des concubins, certains sont plus sévères qu'elles. C'est pourtant à l'heure actuelle le seul moyen qui trouve vraiment grâce devant la Cour de cassation pour contourner l'inexistence d'une règle de contribution aux charges et établir des comptes entre concubins au (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-14.469, F-D : JurisData n° 2009-048117

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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