AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Le juge saisi du divorce n'a pas l'obligation de statuer en matière d'autorité parentale

Le juge saisi du divorce n'a pas l'obligation de statuer en matière d'autorité parentale

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Aucune disposition du droit français n'imposant au juge saisi du divorce de statuer en matière d'autorité parentale, une cour d'appel qui a constaté que les enfants résidaient en Belgique avec leur père, a pu décider que le juge belge est mieux placé pour statuer. Au carrefour du droit du divorce, du droit de l'autorité parentale, du droit international privé et du droit communautaire, on signalera pour mémoire et essentiellement du point de vue du droit interne, cette décision notable qui, prenant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.157, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-046079

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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