AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Où la pension alimentaire allouée au titre des mesures provisoires ne prend pas seulement en compte l'état de besoin mais bien la disparité des revenus

Où la pension alimentaire allouée au titre des mesures provisoires ne prend pas seulement en compte l'état de besoin mais bien la disparité des revenus

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En principe, la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce se distingue de la prestation compensatoire en ce qu'elle n'a pas pour objectif de compenser une disparité dans les conditions de vie mais seulement d'assurer la subsistance du conjoint et de faire face à ses besoins quotidiens. Mais de la théorie à la pratique, il y a parfois des nuances et il n'est pas illogique que pendant le cours de la procédure de divorce, on veille à ne pas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 27 nov. 2008, n° 08/01887 : JurisData n° 2008-005798

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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