AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Intérêt particulier de la femme avocat à la conservation de l'usage du nom du mari

Intérêt particulier de la femme avocat à la conservation de l'usage du nom du mari

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Hypothèse classique où l'exercice de la profession et la notoriété acquise en portant pendant une longue durée le nom du mari (vingt ans en l'occurrence) suffit à établir l'intérêt particulier à conserver l'usage de ce nom après le divorce. Divorce. - Nom du mari. - Conservation. - Avocate Textes : C. civ., art. 265, ancien Encyclopédies : Divorce, Effets du divorce, Fasc. 215 ou Civil Code, Art. 263 à 265-2, Fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Divorce, Fasc. 52, par V. Larribau-Terneyre

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 29 janv. 2009, n° 08/05188 : JurisData n° 2009-000623

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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