AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Gestation pour autrui : les palinodies de la cour d'appel de Paris

Gestation pour autrui : les palinodies de la cour d'appel de Paris

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les jugements étrangers prononçant l'adoption, et qui ont eu pour effet de valider une convention de gestation pour le compte d'autrui, sont contraires à la conception française de l'ordre public international dont il ne peut être valablement soutenu qu'elle conduit à une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Cour européenne des droits de l'homme, pas plus que de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt est une pièce supplémentaire à verser au dossier déjà lourd des mères porteuses. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1re ch., sect. C, 26 févr. 2009 : Juris-Data n° 2009-000867

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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