AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Adoption simple et droits de succession : les exigences de la condition de « secours et soins interrompus » reçus de l'adoptant

Adoption simple et droits de succession : les exigences de la condition de « secours et soins interrompus » reçus de l'adoptant

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Ne constitue pas des « secours et soins non interrompus » susceptibles de soumettre la transmission de l'adoptant au régime fiscal des transmissions en ligne directe, le fait de s'occuper de l'enfant d'une manière régulière assimilable aux soins prodigués par une grand-mère à sa petite fille, alors que l'adopté n'a jamais cessé d'habiter avec ses parents qui pourvoyaient à titre principal à son éducation. Civilement, l'adoption simple et l'adoption plénière sont toutes les deux créatrices d'un lien (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-14.407, F-P+B : JurisData n° 2009-047873

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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