AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Du caractère personnel d'un bail rural et de l'indemnité du preneur sortant

Du caractère personnel d'un bail rural et de l'indemnité du preneur sortant

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'indemnité du preneur sortant est un propre au titre de l'article 1404 du Code civil. Le bail rural, strictement personnel au preneur, n'entre jamais dans la communauté. Ce faisant, il ne confère de droits qu'à celui-ci et d'une manière personnelle. Il s'en suit que l'indemnité du preneur sortant, dont celui-ci est créancier envers ses anciens bailleurs, est un propre au titre de l'article 1404 du Code civil. Certes, si ce bien professionnel a été mis en valeur grâce à des investissements puisés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-14.227, FS-P+B : JurisData n° 2009-047763

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement