Désignation du bénéficiaire

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d'une assurance-vie, a désigné d'autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés. Le problème est loin de se poser exceptionnellement (sur ces arrêts et l'actualité de l'assurance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.163, FS-P+B : JurisData n° 2008-045473
Cass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-14.598, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-045678

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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