AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6L'office du juge et la règle de conflit : rappels à l'ordre et affirmation du caractère disponible du droit à une compensation pécuniaire après divorce

L'office du juge et la règle de conflit : rappels à l'ordre et affirmation du caractère disponible du droit à une compensation pécuniaire après divorce

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux, même si le mariage est célébré en France (1er et 2e arrêt). Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger désigné (1er, 2e et 3e arrêt). S'agissant de droits disponibles, les époux peuvent convenir que soit appliqué le droit français de la prestation compensatoire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.387, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-046984
Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.390, F-D : JurisData n° 2009-047411
Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-15.348, FS-P+B : JurisData n° 2009-047355
Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.431, F-P+B : JurisData n° 2009-047362

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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