AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6La Cour de cassation refuse d'atténuer la conception abstraite de l'intérêt de l'enfant retenue par le législateur

La Cour de cassation refuse d'atténuer la conception abstraite de l'intérêt de l'enfant retenue par le législateur

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Le respect de la prohibition musulmane de l'adoption est conforme à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; ce respect n'est pas contraire à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant dès lors que la kafala préserve, au même titre que l'adoption, l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour refuser la métamorphose d'une kafala algérienne ou marocaine en adoption, la Cour de cassation se limitait, dans ses (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.033, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-047181

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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