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À propos de la question prioritaire de constitutionnalité

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Etude par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Depuis le 1er mars 2010, la « question prioritaire de constitutionnalité » mise en oeuvre par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009Note 1 et le décret n° 2010-148 du 16 février 2010Note 2 est effective. Ce nouveau droit pour les citoyens-justiciables de soumettre a posteriori une disposition législative au Conseil constitutionnel en passant par l'intermédiaire de la Cour de cassation ou du Conseil d'État pourrait trouver en droit des personnes et de la famille un large terrain d'application. (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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