AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6Commentaire de la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal

Commentaire de la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Etude par Anne BOURRAT-GUEGUEN maître de conférences à l'université Rennes 2

EXTRAIT *

Nul de saurait remettre en cause l'interdit de l'inceste, la prohibition « des relations sexuelles entre un homme et une femme liés par un degré de parenté » selon le Larousse. Et pourtant, l'incesteNote 1 n'est pas inscrit dans le Code pénal, ni dans le Code civil d'ailleurs qui se contente de poser les empêchements à mariage entre les proches parents (C. civ., art. 161 à 164). Tel n'a pas toujours été le cas, puisqu'en droit romain et sous l'ancien droit deux personnes convaincues d'inceste étaient (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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