AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6La filiation de l'enfant issu d'un inceste absolu : vers la fin d'une discrimination ?

La filiation de l'enfant issu d'un inceste absolu : vers la fin d'une discrimination ?

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Etude par Ségolène PERRIN docteur en droit, centre de droit privé fondamental (EA 1351), université de Strasbourg

EXTRAIT *

La filiation de l'enfant issu d'un inceste absolu, c'est-à-dire des relations charnelles entre ascendant et descendant ou entre frère et soeur, ne peut être établie à l'égard de ses deux auteurs, par quelque moyen que ce soit. Cette prohibition est constitutive d'une discrimination génératrice d'une possible condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'une violation du droit au respect de la vie familiale, ce qui conduit à proposer une évolution à la lumière (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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