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Le droit pénal de l'adoption à l'épreuve du principe de légalité...

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué du greffier, 6 mai 2010 La décision rendue début mai dans l'affaire Stoica c/ France (n° 46535/08) nous intéresse à plus d'un titre. Certes, la Cour européenne ne se prononce nullement ici sur le fond du litige mais elle aborde un domaine particulièrement délicat – l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption. Elle rejette en outre clairement une critique adressée au droit français ! La requérante avait été interpellée et mise en examen en France pour exercice illégal de l'activité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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