AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6Contrats d'assurance-vie non réclamés : vers un renforcement du dispositif

Contrats d'assurance-vie non réclamés : vers un renforcement du dispositif

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, prop. loi n° 92, 29 avr. 2010 : La Croix, 29 avr. 2010 Le 29 avril 2010, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, depuis transmise à l'Assemblée nationale (texte n° 2488). Déposée en octobre dernier, cette proposition revient sur les contrats d'assurance sur la vie non réclamés. Cette difficulté demeure préoccupante en dépit des textes déjà intervenus pour tenter d'y remédier. Ainsi, la Fédération française des sociétés d'assurance (...)

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N°6 . 2010-06-01


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