AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6Où l'enfant demande à être entendu dans le divorce de ses parents et où sa demande n'est pas entendue

Où l'enfant demande à être entendu dans le divorce de ses parents et où sa demande n'est pas entendue

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Alors que l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande, la cour d'appel qui statue sur le divorce des parents sans entendre l'enfant et sans se prononcer sur sa demande d'audition viole l'article 388-1 du Code civil L'arrêt n'est pas destiné à la publication, tant il rappelle une solution d'évidence, sans doute. Et pourtant... Bien que la loi du 5 mars 2007 (L. n° 2007-293, 5 mars 2007 : Journal Officiel 6 Mars 2007) sur la protection de l'enfance ait réalisé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.939, F-D : JurisData n° 2010-004212

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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