AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6L'enrichissement fondé sur une ordonnance de non-conciliation n'est pas sans cause

L'enrichissement fondé sur une ordonnance de non-conciliation n'est pas sans cause

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En retenant l'enrichissement sans cause pour le paiement de sommes versées à titre de pension alimentaire par l'époux qui s'est maintenu dans le logement familial et a assumé au surplus, les dépenses de la vie commune, alors que ce paiement trouvait sa cause dans l'ordonnance de non-conciliation qui l'avait condamné au paiement d'une pension alimentaire, la juridiction de proximité a violé l'article 1371 du Code civil. La décision est à relever à un double titre. D'une part, parce que la censure (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331, F-P+B : JurisData n° 2010-001125

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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