AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6Un rappel à nouveau sur la nécessité d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire avant de prononcer le divorce

Un rappel à nouveau sur la nécessité d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire avant de prononcer le divorce

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il est des questions sur lesquelles il y aura décidément toujours des cassations, comme celle du respect de l'article 1076-1 du Code de procédure civile lorsque l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage : le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation. Ainsi, dans le cadre de l'application des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 (L. n° 2004-439, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-19.708, F-D : JurisData n° 2010-051455

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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