AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6Où la violence du père envers l'enfant est une cause de divorce, l'occasion de dommages-intérêts pour l'épouse mais ne fait pas obstacle à la résidence alternée

Où la violence du père envers l'enfant est une cause de divorce, l'occasion de dommages-intérêts pour l'épouse mais ne fait pas obstacle à la résidence alternée

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La décision est intéressante à plusieurs titres. D'une part, elle rappelle que l'adultère commis après l'ordonnance de non-conciliation reste une faute cause de divorce. Le principe, toujours régulièrement rappelé par la Cour de cassation, est que l'introduction de l'instance en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux une offense dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'engagement de la procédure (Cass. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, 2e ch., 2 déc. 2009, n° 09/01732

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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