AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6L'absence de qualité du bel-enfant, légataire universel, pour demander l'adoption après le décès de son beau-parent

L'absence de qualité du bel-enfant, légataire universel, pour demander l'adoption après le décès de son beau-parent

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Pierre Murat

EXTRAIT *

Le légataire universel n'étant pas un héritier au sens de l'article 353, alinéa 3 du Code civil, les beaux-enfants du testateur désigné comme légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption après le décès de celui-ci. La situation concerne les familles recomposées. Le de cujus avait institué pour légataire universel les six enfants que son épouse avait eus d'un précédent mariage. Après le décès de leur mère, ces enfants ont consenti devant notaire à leur adoption (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-10.918, FS-P+B : JurisData n° 2010-001997

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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