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Legs de quotité disponible et interprétation du testament

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un couple ; des enfants ; une petite-fille.... Le 13 juillet 1973, une femme fait donation à son mari de l'une des trois quotités disponibles spéciales prévues par l'article 1094-1 du Code civil, lui en laissant le choix (opération des plus classiques). En 1997, elle décède laissant un testament olographe confirmant cette libéralité mais en léguant à sa petite fille la quotité disponible ordinaire. Le 15 avril 1998, le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit des biens successoraux tandis (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-11.133, F-P+B+I : JurisData n° 2010-005873

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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