AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6Le critère de l'intention de nuire dans l'action des héritiers pour atteinte à la personne du défunt

Le critère de l'intention de nuire dans l'action des héritiers pour atteinte à la personne du défunt

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Christelle ASSIMOPOULOS doctorante en droit privé, université Montpellier Ichargée d'enseignement à l'université Paul Cézanne

EXTRAIT *

Les proches d'une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu'à la condition d'établir le préjudice personnel qu'ils en éprouvent, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû. L'affaire de la poupée vaudou du président (Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 07-19758 : JurisData n° 2009-049064 ; RJPF 2009-11/18, p. 13, obs. E. Putman.) ou encore l'image d'un chanteur comme l'illustration d'une compilation de musique (CA Paris, 14e ch., (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-10.557, F-P+B : JurisData n° 2009-049965

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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