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Quand la protection du consentement des majeurs insanes impose la nullité des libéralités...

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Doivent être annulés pour insanité d'esprit des avenants à des contrats d'assurance-vie, une donation et un testament olographe signés par un majeur souffrant d'une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d'Alzheimer malgré une mise sous tutelle postérieure à ces actes. Doit être également annulé le codicille rédigé par un majeur placé sous curatelle renforcée qui présentait une fragilité et suggestibilité médicalement constatée et qui a été victime de manoeuvres (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-14.002, F-D : JurisData n° 2010-006261
Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-20.950, F-D : JurisData n° 2010-051683

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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