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Délai du recours contre une décision relative au fonctionnement de la tutelle

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1215 du Code de procédure civile, pris dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, que le recours contre une décision relative au fonctionnement de la tutelle des majeurs doit être exercé dans les quinze jours de sa date ou, à l'égard des personnes à qui il est notifié, dans les quinze jours suivant la notification, étant entendu que le jour de la notification ne compte pas, conformément à l'article 641 du même code. Si le délai expire un dimanche, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-21.956, F-D : JurisData n° 2010-051688

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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