AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6La faute, cause de divorce, imputable à l'époux handicapé mental profond

La faute, cause de divorce, imputable à l'époux handicapé mental profond

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si le placement sous un régime de protection peut permettre au majeur protégé d'arguer que la faute, cause de divorce, ne peut lui être imputée en ce qu'elle serait la conséquence de ses troubles mentaux (V. Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.710 : Dr. famille 2010, comm. 8), cela n'exclut pas de facto toute hypothèse de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un majeur protégé, ce dont atteste l'arrêt rapporté. La décision surprend d'autant plus que le majeur n'était pas, en l'espèce, personnellement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 2e ch. civ., 14 déc. 2009, n° 08/06756 : JurisData n° 2009-019381

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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