AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6Double nom : double tiret séparateur ou simple espace, là est la question

Double nom : double tiret séparateur ou simple espace, là est la question

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17100, min. de la Justice : JO Sénat 5 mai 2011 Le système du « double tiret », dont l'adjonction obligatoire visait à distinguer les noms doubles nés de la réforme de 2002 des noms composés, a été remis en cause en 2009 par le Conseil d'État (V. Circ. CIV 2004-18 C, 6 déc. 2004. – CE, 4 déc. 2009, n° 315818 : JurisData n° 2009-015423). Celui-ci avait alors clairement indiqué que, l'Administration ne pouvant, par circulaire, soumettre l'exercice d'un droit prévu et organisé par la loi (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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