AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6Dix ans de promotion des droits du conjoint survivant : un bilan jugé très positif

Dix ans de promotion des droits du conjoint survivant : un bilan jugé très positif

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, Rapport d'information n° 476, 27 avr. 2011 La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001 : Journal Officiel 4 Décembre 2001) va bientôt fêter son dixième anniversaire. Le but qui lui était clairement assigné était d'adapter notre droit aux évolutions sociales, culturelles et économiques en général et, en particulier, de promouvoir les droits des conjoints (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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