AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6La liberté de rupture du Pacs face aux obligations jugées inexistantes ou presque des partenaires

La liberté de rupture du Pacs face aux obligations jugées inexistantes ou presque des partenaires

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le pacte civil de solidarité étant une convention à laquelle il peut être mis fin à tout moment, la rupture ne peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts sauf si les circonstances de cette rupture sont de nature à établir une faute de son auteur, la rupture fautive impliquant nécessairement une rupture brutale. En l'absence d'une obligation d'assistance entre partenaires, l'abandon du partenaire atteint de maladie n'est pas constitutif de faute à défaut d'autres circonstances et les infidélités (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 1re ch., 4 janv. 2011, n° 10/00781 : JurisData n° 2011-005783

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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